Amendement n° COM-280 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 36
Après cet alinéa, insérer l'alinéa suivant :
Toutefois, pour la métropole du Grand Paris, les dispositifs mentionnés aux a et b sont conclus et mis en oeuvre sur le périmètre des conseils de territoire.
Objet
Cet amendement vise à distinguer la mise en oeuvre de la compétence politique de la ville entre les métropoles de "droit commun" et la métropole du Grand Paris.
Il propose de préciser que les dispositifs de la politique de la ville sont, sur le territoire de la métropole du Grand Paris, conclus et mis en eouvre sur le périmètre des conseils de territoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.