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Amendement n° COM-279 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des affaires économiques Article 18 bis Déposé le 17/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

L’article 18 bis, introduit par les députés, prévoit qu’il est mis fin, au 1^er janvier 2016 à l’opération d’intérêt national La Défense Seine Arche et à l’existence de l’établissement public d’aménagement de La Défense Seine Arche (EPADESA).

Au vu des opérations d’aménagement en cours et des engagements pris par le Gouvernement pour ce qui concerne l’avenir du quartier de La Défense, il est préférable de supprimer cette disposition.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.