Amendement n° COM-278 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 21
Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :
Au vu de ces avis, le comité régional de l’habitat et de l’hébergement délibère sur un nouveau projet de schéma. Il le soumet pour avis, dans les conditions prévues au deuxième alinéa, au représentant de l’État dans la région.
Le projet de schéma, amendé pour tenir compte des demandes de modifications adressées le cas échéant par le représentant de l’État dans la région, est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement.
Le projet de schéma arrêté par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement est approuvé par le représentant de l’État dans la région.
Objet
Cet amendement vise à clarifier les conditions d’élaboration et d’approbation du schéma régional de l’habitat et de l’hébergement. Il s’agit notamment de réparer un oubli des députés et de préciser que le SRHH est approuvé par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement, puis par le préfet de région.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.