Amendement n° COM-277 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Avant les mots :
Ce schéma
Insérer les mots :
En cohérence avec l’objectif fixé à l’article 1er de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris,
Objet
L’article 1er de la loi du 3 juin 2010 relative au Grand Paris a fixé un objectif de construction de 70 000 logements en Ile-de-France.
Le présent amendement vise à consacrer la prise en compte de cet objectif par le comité régional de l’habitat et de l’hébergement (CRHH) pour l’élaboration du schéma régional prévu par l’article 13.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.