Amendement n° COM-276 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 18
Deuxième phrase
Remplacer les mots :
et avec le
par les mots :
et prend en compte les orientations du
Objet
L’alinéa 18 de l’article 12 prévoit que le plan métropolitain de l’habitat et de l’hébergement (PMHH), élaboré par la métropole du Grand Paris est compatible avec le schéma régional de l’habitat et de l’hébergement (SRHH) institué par l’article 13.
Cette disposition est contradictoire avec l’alinéa 22 de l’article 13 qui dispose que le PMHH prend en compte le SRHH lors de son élaboration et de sa révision.
Cet amendement vise à harmoniser ces deux alinéas. Un rapport de compatibilité n’étant pas possible juridiquement et posant une question de constitutionnalité (cela conduirait à une forme de tutelle), il apparaît préférable de prévoir que le PMHH prend en compte les orientations du SRHH.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.