Amendement n° COM-130 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 68
Remplacer les mots « les compétences » par les mots « tout ou partie des compétences »
Objet
Amendement de précision.
La rédaction actuelle du texte laisse supposer que la liste des compétences départementales pouvant être transférées à la métropole forme un ensemble insécable. Or, il convient de bien préciser qu’un conventionnement entre un département et une métropole pourra s’opérer à la carte et ne concerner que certaines des compétences mentionnées par la loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.