Amendement n° COM-73 rect. Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 28
Insérer un alinéa ainsi rédigé:
d) Établissement, exploitation, acquisition et mise à disposition d’infrastructures et de réseaux de télécommunications, au sens de l’article L. 1425-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Objet
Compte tenu de la nécessité, pour les métropoles, de maîtriser les réseaux au service de « la ville intelligente », cette compétence numérique viendrait compléter les compétences dont elles disposent en matière de transports, de soutien à la maîtrise de la demande d’énergie, et de réseaux de chaleurs. La métropole de Lyon dispose d’ailleurs, dans le texte issu de l’Assemblée nationale, de cette compétence qu’il serait paradoxal de refuser aux métropoles de droit commun.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.