Amendement n° COM-271 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
supprimer les mots « ou, pour des programmes opérationnels interrégionaux, à des groupements d’intérêt public mis en place par plusieurs régions, ».
Objet
Les conditions d’intervention des GIP ne sont pas clairement définie, notamment en ce qui concerne les modalités de mise en oeuvre de leur responsabilité financière au sens du nouveau dispositif prévu par ce même article 45 quater et le traitement statutaire des personnels appelés à rejoindre ces structures.
Il est proposé de revenir au dispositif initial sans préjuger de la façon dont les régions porteront les programmes interrégionaux.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.