Amendement n° COM-272 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 3
supprimer les mots « ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion par l’emploi »
Objet
Le projet de loi entend décliner, s’agissant des fonds européens, les objectifs définis notamment dans les déclarations communes Etat-régions et Etat-départements des 12 septembre et 22 octobre 2012.
Il privilégie à ce titre régions et départements pour l’organisation de la prochaine programmation 2014-2020.
Les organismes intermédiaires n’ont pas vocation à être désignés par voie législative. Il est en conséquence proposé de supprimer la mention relative aux plans locaux pour l’insertion par l’emploi (PLIE), afin de ne pas préjuger des échanges devant intervenir au niveau local pour préciser la responsabilité des différents acteurs.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.