Amendement n° COM-270 Sénat

Alinéa 8

le mot « communaux » est supprimé.

Dans sa rédaction initiale proposée par le Gouvernement, l’article 39 prévoyait que les services communs créés entre un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et une ou plusieurs de ses communes membres étaient gérés par cet établissement. En conséquence, les fonctionnaires et agents non titulaires communaux qui remplissaient en totalité leurs fonctions dans un service ou une partie de service mis en commun étaient transférés de plein droit à l’EPCI.

L’Assemblée Nationale a adopté en première lecture une modification du 6^ème alinéa de l’article L5211-4-2 en prévoyant « qu’à titre dérogatoire, dans une métropole ou une communauté urbaine, un service commun peut être géré par la commune la plus peuplée de l’établissement public de coopération intercommunale, dans le cadre d’une bonne organisation des services et dès lors que cela correspond à la solution la plus économique ».

Cette hypothèse implique non pas un transfert de plein droit d’agents communaux vers l’EPCI mais un transfert d’agents de l’EPCI, donc « intercommunaux », vers la commune la plus peuplée comme le prévoit l’alinéa suivant.

Afin de permettre le transfert des agents de l’EPCI à la commune en charge de la gestion des services communs, le Gouvernement propose en conséquence de supprimer le mot « communaux ».