Amendement n° COM-268 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 11
après cet alinéa, insérer les alinéas suivants : *
« 3° bis Après le 8° de l’article L. 5215-20-1, il est inséré un 8° bis ainsi rédigé :
8° bis Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement ; »
Objet
Cet amendement vise à confier la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations aux communautés urbaines antérieures à 1999, seule cette catégorie n’ayant en effet pu être couverte par l’assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.