Amendement n° COM-267 Sénat

Alinéa 5

après les mots « mentionnées au II » sont ajoutés les mots « et au II bis ».

Au terme de l’examen du projet de loi en 1^ère lecture par l’Assemble Nationale, l’article 31 a ajouté un II bis nouveau à l’article L5217-2.

Il s’agit des compétences que l’Etat peut déléguer aux métropoles à leur demande en matière de mise en œuvre des procédures de réquisition (1°) et de gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement ainsi que de financement des organismes et des dispositifs qui y contribuent (2°).

Ces délégations de compétences sont régies par une convention.

Le II de l’article L5217-21 tel que prévu par l’article 34 précise que les services ou parties de services de l’Etat qui participent à l’exercice des compétences mentionnées au II de l’article L5217-2 sont mis à disposition de la métropole par la convention prévue à cet effet. Il convient en conséquence de prévoir un renvoi similaire au II bis par le présent amendement de coordination.