Amendement n° COM-265 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa :
Gestion des déchets ménagers et assimilés
Objet
Amendement rédactionnel mettant la rédaction en cohérence avec les terminologies issues du droit de l’Union européenne.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.