Amendement n° COM-264 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 156
« L’autorisation de stationnement est limitée à une commune située sur le territoire de la métropole ».
Objet
Par concordance avec le maintien d’une commune de rattachement du taxi dans les EPCI voté par l’Assemblée nationale à l’article 36 du projet de loi, l’amendement proposé instaure de la même manière le principe du maintien systématique d’une commune de rattachement du taxi lorsque l’autorisation de stationnement est délivrée par le président de la métropole de Lyon.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.