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Amendement n° COM-262 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 34 bis Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Coordination avec l'alinéa 11 de l'article 42.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.