Amendement n° COM-259 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 26
supprimer les mots : « de restructuration et de rénovation urbaine, »
Objet
Cet amendement propose de supprimer de la liste des compétences transférées à la métropole de droit commun les actions de restructuration et de rénovation urbaine. En effet, les actions de restructuration et de rénovation urbaine ne constituent pas une compétence en tant que telle. Les projets de rénovation urbaine contractualisés avec l’ANRU comportent ainsi des opérations ayant trait à l’habitat (réhabilitation, démolition, construction), à l’aménagement, aux équipements (scolaires, sportifs), au développement économique et commercial, etc. Les actions de restructuration et de rénovation urbaines recouvrent donc à la fois des compétences de la métropole visés à d’autres alinéas du présent article, et des compétences qui peuvent rester du ressort des communes (aménagements et équipements d’intérêt local).
Il apparaît en conséquence plus conforme aux interventions respectives des communes et des métropoles de ne pas attribuer la compétence « actions de restructuration et de rénovation urbaine" exclusivement aux métropoles, et d’organiser la fonction de pilotage stratégique de la métropole en matière de rénovation urbaine au moyen de la compétence politique de la ville et des dispositif contractuel de développement urbain en découlant, comme le prévoit l’alinéa 36.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.