Amendement n° COM-258 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 44
Rédiger ainsi cet alinéa
II. La chambre régionale des comptes évalue les effets des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence au regard de l’économie des moyens et des résultats atteints par rapport aux objectifs fixés, notamment en matière de rationalisation des interventions publiques. Cette évaluation est présentée à la conférence territoriale de l’action publique.
Objet
Cet amendement rétablit un dispositif d’évaluation des conventions territoriales d’exercice concerté de la compétence. Ces conventions étant appelées à être révisées, il est nécessaire que les collectivités territoriales en charge de leur révision disposent d’un outil objectif leur permettant de tirer les enseignements de leur mise en œuvre.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.