Amendement n° COM-253 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer les mots :
ou les associations représentatives des collectivités territoriales et des groupements de collectivités.
Objet
Il s'agit d'un amendement rédactionnel. Afin que le conseil national de la montagne soit en mesure de désigner un représentant au sein du Haut conseil des territoires, il est nécessaire d'identifier précisément le collège de ses membres au sein duquel il doit procéder à cette désignation. Il est dès lors préférable de s'en tenir aux seuls représentants des collectivités territoriales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.