Amendement n° COM-252 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
L’article 45 sexies qui avait fait du pays « pays basque » un pôle rural dérogatoire du droit commun – exercice de compétences non communales, possibilité pour un département ou une région d’y adhérer – et présentait des risques d’inconstitutionnalité, en ce qu’il imposait à une association de se constituer en pays. Les députés ont remanié profondément l’article en prévoyant simplement que les epci membres d’une association pouvaient se constituer en pôle d’équilibre et de coordination territoriale. Cet article est inutile, en ce qu’il prévoit des dispositions redondantes avec celles de l’article 45 quinquies.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.