Amendement n° COM-248 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Après le mot : "propre", la fin du deuxième alinéa est ainsi rédigée : "comprenant au moins un établissement public de coopération intercommunale de plus de 50 000 habitants limitrophe d'un Etat étranger".
Objet
L’abaissement des conditions démographiques pour constituer un pôle métropolitain de droit commun a notamment consisté à supprimer la condition selon laquelle le pôle devait rassembler au moins 300 000 habitants. Cet amendement opère une harmonisation identique pour le cas particulier des pôles métropolitains dont l’un des epci membres est limitrophe d’un Etat étranger.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.