Amendement n° COM-211 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Cet article met fin à la mission d'aménageur de l'EPADESA sur le site de La Défense à compter du 1er janvier 2016, renvoyant la poursuite de cette mission à un accord entre les collectivités territoriales concernées.
L'opération d'intérêt national qui justifie le régime dérogatoire qui s'applique au site de La Défense depuis 1958 n'est pas encore achevée, des opérations d'aménagement restant à mener. Aussi, il apparaît délicat de fixer en l'état, au niveau de la loi, une date butoir au détour de l'examen de ce texte.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.