Amendement n° COM-235 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression du dispositif prévoyant une nouvelle composition des conseils communautaires composés pour moitié au moins de conseillers élus au suffrage universel direct dans le cadre d'un élection spécifique.
Contraire au principe de libre-administration des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.