Amendement n° COM-234 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I. Alinéas 157 et 158
Supprimer ces alinéas.
II. En conséquence, supprimer les alinéas 163, 164 et 166.
Objet
Suppression de la faculté, pour une commune, de se retirer de l'EPCI auquel elle appartient pour rejoindre une métropole, sans que soit requis l'accord de l'organe délibérant de l'établissement et des conseils municipaux des communes membres.
Cette disposition pourrait bouleverser la cohérence et l'équilibre des EPCI existants.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.