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Amendement n° COM-222 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 28 Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Compléter cet article par un II ainsi rédigé :

II. Avant le 1^er juillet 2015, la conférence métropolitaine élabore un projet de pacte de cohérence métropolitain entre la métropole et les communes situées sur son territoire, soumis aux dispositions de l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales.

Objet

Disposition transitoire pour l'élaboration du premier pacte de cohérence métropolitain suivant la création de la métropole de Lyon.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.