Amendement n° COM-230 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 56 à 61
Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :
« II. - L'État peut déléguer par convention, dans les conditions définies à l'article L. 301-5-1 du code de la construction et de l'habitation, à la métropole qui en fait la demande la totalité des compétences énumérées aux 1° et 2° du présent II, sans pouvoir les dissocier :
« 1° L'attribution des aides à la pierre ;
« 2° La gestion de tout ou partie des réservations de logements dont bénéficie le représentant de l'État dans le département en application de l'article L. 441-1 du même code pour le logement des personnes prioritaires, notamment mal logées ou défavorisées.
« 3°, 4° et 5° (supprimés)
« Les compétences déléguées en application des 1° et 2° sont exercées au nom et pour le compte de l'État.
Objet
Reprise du texte adopté par le Sénat en première lecture pour déterminer l'exercice, par la métropole, par délégation de l'État, de ses compétences en matière de logement au regard de celles qui relèvent de la solidarité nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.