Amendement n° COM-225 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 24
Remplacer les mots :
dans le respect du
par les mots :
en tenant compte du
Objet
Conformer au principe de non-tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements d'enseignement supérieur et à la recherche d'une part, et le schéma régional d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.