Amendement n° COM-220 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéas 232, 234, 240, 242 et 246
Remplacer les mots :
La commission locale pour l'évaluation
par les mots :
La commission locale chargée de l'évaluation
Objet
Amendement de coordination rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.