Amendement n° COM-213 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 80
Remplacer les mots :
dans le respect du schéma régional
par les mots :
en prenant en compte le schéma régional
Objet
Conformer au principe de non tutelle d'une collectivité territoriale sur une autre, l'articulation entre les actions de la métropole en matière de soutien et d'aides aux établissements supérieurs et à la recherche d'une part, et le schéma régional, d'autre part.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.