Amendement n° COM-217 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 109
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« f) Concession de la distribution publique d'électricité et de gaz ;
Objet
Rétablissement dans le transfert de plein droit du bloc de compétences communales de la concession de la distribution publique d'électricité et de gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.