Amendement n° COM-216 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 97
I. – Après les mots :
sites cinéraires
insérer le mot :
métropolitain
II. – Compléter cet alinéa par le mot :
métropolitains
Objet
Limitation du transfert à la Métropole de Lyon des cimetières et crématoriums à leur intérêt métropolitain.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.