Amendement n° COM-215 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 94
Supprimer cet alinéa.
Objet
Suppression du transfert de plein droit à la Métropole de Lyon de la compétence communale en matière de dispositifs locaux de prévention de la délinquance.
Il apparaît plus pertinent dans le cadre de la nouvelle collectivité territoriale de maintenir cette compétence au niveau des communes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.