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Amendement n° COM-212 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 20 Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 65

Dans la première phrase, supprimer les mots :

, avant le 1^er juillet 2015 et

Objet

Suppression d’une disposition transitoire transférée à l’article 28 relatif à l’entrée en vigueur du statut de la Métropole de Lyon.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.