Amendement n° COM-237 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I.- Alinéa 15
Rétablir ainsi cet alinéa :
« e) Organisation de la transition énergétique ; »
II.- Après l’alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« g) concessions de la distribution publique d'électricité et de gaz. »
Objet
Rétablissement de la compétence des communautés urbaines sur l’organisation de la transition énergétique, adoptée par le Sénat en première lecture et sur les concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.