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Amendement n° COM-233 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 31 Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéas 155 et 156

Supprimer ces alinéas.

Objet

Suppression de l’assouplissement permettant de mettre en place la DGF territoriale.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.