Amendement n° COM-221 Sénat

I. - Alinéa 1

Après les mots :

et des familles

insérer les mots :

, tel qu'il résulte de l'article 18 de la proposition de loi n° 165 (2012-2013) relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales,

II. Alinéa 2

Remplacer les mots :

plusieurs communes formant un territoire continu

par les mots :

les communes appartenant à la même conférence territoriale des maires, prévue à l’article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales

I. - Précision.

II. - Rétablissement de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture.

Les conférences territoriales des maires sont pensées par le présent projet de loi comme l’échelon infra-métropolitain le plus adapté aux mutualisations de service entre communes. Ainsi, il convient de prévoir que ces mutualisations, y compris celles des centres communaux d’action sociale, soient réalisées entre toutes les communes de ce territoire de référence.