Amendement n° COM-206 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Les nouvelles dispositions de l’article 5 tendent à introduire un dispositif de rationalisation des compétences lié aux nouvelles modalités des conférences territoriales de l’action publique, adoptées par l’Assemblée nationale à l’article 4. Il s’apparente à un dispositif de sanction contre lequel le Sénat s’est opposé en première lecture. D’où la proposition de suppression de cet article par cohérence et pour éviter tout système de « curatelle » des collectivités territoriales, contraire à l’intelligence des territoires et la libre administration des collectivités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.