Amendement n° COM-204 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I.- Alinéa 19
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° A l’offre et à l’accès aux services de proximité ;
II.- Après l’alinéa 19
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
3° A l’aménagement de l’espace ;
4° Au développement local.
Objet
Réintroduction du chef de filât du bloc communal en matière d’aménagement de l’espace, de développement local et d’offre et d’accès aux services publics de proximité, supprimés par l’Assemblée nationale.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.