← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° COM-203 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 3 Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 16

Supprimer cet alinéa.

Objet

Suppression de la disposition selon laquelle le département doit être consulté par la région préalablement à l’élaboration du contrat de projet État/région.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.