Amendement n° COM-202 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I.- Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
II.- Après l’alinéa 15
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
4° L’aménagement numérique.
Objet
Suppression de la compétence relative au développement des réseaux de communication électroniques et de leurs usages pour laquelle la région serait chef de file au profit du rétablissement de la compétence d’aménagement numérique pour les départements.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.