Amendement n° COM-200 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 12
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’élaboration des Agendas 21 par les régions n’est pas une compétence en tant que telle mais d’une « politique » à laquelle les collectivités sont incitées à participer. Il apparaît peu pertinent de reconnaître aux régions la mise en œuvre d’un tel document alors que les autres niveaux de collectivités territoriales œuvrent activement dans leur élaboration.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.