Amendement n° COM-201 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 23
Supprimer cet alinéa.
Objet
L’introduction d’une liste de compétences qui pourraient faire l’objet d’une délégation entre l’État et les collectivités territoriales s’avère, dans son principe même, réducteur. Par ailleurs, le choix de certaines compétences apparaît surprenant, comme celle relative au développement de l’audiovisuel. Or, la rédaction adoptée par le Sénat prévoit que les compétences qui pourraient faire l’objet d’une telle délégation seraient celles prévues par la loi. Ainsi, chaque délégation doit être considérée au cas par cas et ne pas faire l’objet d’une liste limitative.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.