Amendement n° COM-195 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
I.- Alinéa 17
Compléter cet alinéa par les mots :
désignés par l’Assemblée nationale
II.- Alinéa 18
Compléter cet alinéa par les mots :
désignés par le Sénat
III.- Alinéa 24
Remplacer les mots :
commission consultative d’évaluation des normes
par les mots :
conseil national d’évaluation des normes
IV.- Alinéa 34
Compléter cet alinéa par les mots :
« de la formation plénière »
V.- Alinéa 37
Rédiger ainsi cet alinéa :
Est désigné, en même temps que chaque membre titulaire et selon les mêmes modalités, un membre suppléant appelé à le remplacer en cas d’empêchement temporaire ou de vacance définitive, pour quelque cause que ce soit.
VI.- Alinéa 43
Au début de cet alinéa, insérer la mention « 1° »
VII.- Alinéa 44
Au début de cet alinéa, insérer la mention « 2° »
Objet
Amendement de précision et rédactionnel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.