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Amendement n° COM-209 Sénat

LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)

Adopté Commission des lois Article 11 Déposé le 16/09/2013 Commission Fiche officielle ↗

Dispositif

Supprimer cet article.

Objet

Suppression du schéma régional de la coopération intercommunale de la grande couronne francilienne.

Amendement de conséquence de la suppression de l’article 10.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.