Amendement n° COM-208 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Objet
Suppression, comme en première lecture, des dispositions relevant le seuil démographique de constitution des EPCI à fiscalité propre de la grande couronne francilienne situés dans l’unité urbaine de Paris.
Il n’est pas pertinent de restructurer dès 2014 les intercommunalités existantes, alors que les dispositifs d’achèvement et de rationalisation de la carte de l’intercommunalité de chacun des quatre départements de la grande couronne viennent de s’achever.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.