Amendement n° COM-12 Sénat

Alinéa 3

Supprimer les mots :

«  ou aux collectivités et organismes chargés du pilotage de plans locaux pour l’insertion et l’emploi »

Contrairement au projet initial du Gouvernement et à la position prise par le Sénat en première lecture, les députés ont souhaité, qu’au-delà des départements, l’autorité de gestion, puisse confier, par délégation de gestion, à d’autres collectivités et organismes chargés du pilotage des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) les actions relavant du fonds social européen (FSE). Ce choix n’apparaît pas opportun pour plusieurs raisons :

-          premièrement, parce qu’il remet en cause l’engagement (n°3) du Président de la République pris le 22 octobre 2012 prévoyant que les départements seront les délégataires de la gestion des crédits du FSE pour l’accompagnement des publics en insertion ;

-          deuxièmement, il entre également potentiellement en contradiction avec la circulaire du  Premier ministre du 19 avril dernier, actant que 32,5% de l’enveloppe nationale FSE serait déléguée aux conseils généraux au titre du volet inclusion ;