Amendement n° COM-11 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 32
Supprimer cet alinéa.
Objet
Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il n’est nullement obligé de mettre en place un plan de rationalisation des outils d’aménagement.
Si des modifications doivent être conduites, ce ne peut – être que pour assurer le développement des politiques publiques et non pour rationaliser à des fins comptables.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.