Amendement n° COM-192 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après le deuxième alinéa, ajouter l’alinéa suivant :
« L’organisation interne de cet établissement public tient compte des territoires départementaux dans lesquels il intervient. »
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.