Amendement n° COM-191 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Après l'alinéa 23, ajouter :
"IV (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux sont représentés à la CTAP à raison de un par département, et associés à l’élaboration des schémas départementaux et régionaux".
Objet
Il s’agit par cet amendement d’assurer une représentation des pôles d’équilibre qui participent à la mise en cohérence des politiques publiques et l’articulation entre les différentes échelles territoriales.
Tel est l’objet du présent amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.