Amendement n° COM-6 Sénat
LOI n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (1)
Dispositif
Alinéa 2
Remplacer « 1er septembre 2014 » par 31 décembre 2014
Objet
Les élections municipales se déroulant en mars 2014, le 1er septembre semble être une date trop rapprochée pour permettre aux nouvelles équipes de s’approprier ce dossier.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.