Amendement n° COM-190 Sénat

Après l'alinéa 23, ajouter :

"III (nouveau) - Les pôles d’équilibre et de coordination territoriaux peuvent signer avec l’Etat, l’Europe, la Région ou le Département des contrats de développement territorial, en cohérence avec les schémas régionaux d’aménagement du territoire. Ces conventions prendront en compte les orientations figurant dans les schémas régionaux et les orientations définies dans les projets de territoire des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux. 

 Cette contractualisation territoriale s’effectuera selon les modalités définies par chacune des Régions, notamment pendant la période transitoire de transformation ou de création  des pôles d’équilibre et de coordination territoriaux et en application des contrats de Plan." 

La contractualisation territoriale est un outil d’aménagement du territoire qui s’appuie la recherche d’une cohérence entre les différentes échelles territoriales. Elle devra être élaborée en cohérence avec les pôles d’équilibre et avec leurs projets de territoire qui seront élaborés pendant la période d’élaboration des futurs contrats de territoire. Il convient donc de prévoir une mesure spécifique pour cette période de transition.  

Tel est l’objet du présent amendement.